Conditions Générales de Vente & d’Utilisation (CGVU)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGVU ») régissent l’accès, l’utilisation et la vente des services proposés par la société Roulz, spécialisée dans la fourniture d’un assistant juridique en ligne orienté sur le droit du transport, accessible via le site « www.roulz.fr » (« le Site »).

Roulz, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro [numéro d’immatriculation], dont le siège social est situé à [adresse complète], commercialise un service de chatbot juridique basé sur l’intelligence artificielle (« le Service »).

Tout accès, utilisation ou achat de service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU par l’utilisateur (« l’Utilisateur » ou « le Client »). En cas de désaccord, l’Utilisateur/Client est invité à ne pas utiliser les services de Roulz.

2. Description du Service

Le Service met à disposition un assistant juridique basé sur l’intelligence artificielle pour fournir des informations à caractère juridique spécifiques au transport routier de marchandises.
Attention : Le Service n’est PAS un avocat ni un professionnel du droit au sens de l’article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Les réponses générées sont fournies à titre informatif uniquement et ne remplacent pas une consultation juridique professionnelle.

3. Accès et Utilisation du Service

  • Le Service est accessible à toute personne disposant d’un accès à Internet.
  • L’accès au Service nécessite la création d’un compte utilisateur.
  • L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses informations de connexion, lesquelles sont personnelles et non transférables.
  • Une connexion bas débit peut nuire à l’expérience utilisateur sans que la responsabilité de Roulz soit engagée.

4. Commande

4.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les services souhaités sur le Site et procède à leur paiement selon les modalités indiquées. Avant la validation finale de sa commande, le Client doit confirmer avoir lu et accepté les présentes CGV.
En validant son inscription, le Client confirme être autorisé(e) à souscrire un abonnement avec prélèvement récurrent (annuel ou mensuel en fonction de l’abonnement choisi) pour le compte de l’entreprise qu’il représente.

4.2 Confirmation de commande

Une fois la commande validée et le paiement effectué, un e-mail de confirmation est envoyé au Client

5. Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs des services sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Roulz se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le paiement par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement indiqué sur le Site.
En souscrivant un abonnement mensuel ou annuel, vous autorisez Roulz à vous facturer automatiquement chaque mois pour l’abonnement mensuel ou chaque année pour l’abonnement annuel jusqu’à ce que vous annuliez votre abonnement.

En cas de non-paiement ou de refus de transaction par les organismes bancaires, Roulz se réserve le droit de suspendre l’accès au service commandé.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les services pleinement exécutés.
En souscrivant un abonnement mensuel ou annuel Roulz, vous autorisez expressément Roulz à vous fournir le service immédiatement après votre achat. De ce fait vous consentez à renoncer à votre droit de rétractation.

7. Responsabilité de Roulz

7.1 Absence de garanties sur les résultats

Bien que le Service s’efforce de fournir des réponses précises, elles peuvent être incomplètes ou erronées. Les informations fournies le sont à titre indicatif uniquement. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il en fait.

7.2 Absence de garantie sur les résultats

Les informations fournies par l’assistant juridique sont à titre indicatif uniquement. Roulz ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations, notamment en cas d’interprétation erronée ou d’erreur dans les réponses fournies.

7.3 Dommages et Interruption

Roulz ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects ni des interruptions ou dysfonctionnements du Service pour des raisons techniques, de force majeure ou hors de son contrôle.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de Roulz ;
  • Ne pas partager son compte avec d’autres établissements ;
  • Ne pas utiliser le Service à des fins commerciales, illégales ou frauduleuses ;
  • Fournir des informations exactes lors de la création du compte ou de l’utilisation du Service ;
  • Mettre à jour ses informations de paiement ;
  • Respecter les lois en vigueur.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus disponibles sur le Site et via le Service (textes, images, logiciels, réponses générées par l’IA, etc.) sont la propriété exclusive de Roulz. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation est interdite.

Utilisation des réponses de l’IA : Les réponses générées par l’assistant juridique peuvent être utilisées à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Toute utilisation à des fins commerciales ou de redistribution nécessite une autorisation préalable.

10. Données personnelles

Roulz collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD et aux lois françaises.
Types de données collectées : informations personnelles (nom, société, numéro de SIRET, e-mail, etc.) et données d’utilisation du Service.
Utilisation : Fournir, améliorer et sécuriser le Service.
Droits : Accès, rectification, suppression, opposition, portabilité.
Pour exercer vos droits ou pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité.

11. Modification des CGVU

Roulz se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment.
Les modifications seront applicables aux commandes passées après leur publication.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGVU sont régies par la loi française. En cas de litige, le tribunal de Lyon sera le seul compétent.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGVU ou au Service, vous pouvez contacter Roulz à : contact@roulz.fr

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